L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
01/10/2026
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Source : www.efl.frLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part... Lire la suite
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Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Sylvie Vallée c. France
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit immobilierUn bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...Source : www.lemag-juridique.com