Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit immobilier
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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