Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause... Lire la suite
Historique
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