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Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026

Droit immobilier

Droit immobilier / Droit de la construction

L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...

Source : www.lemag-juridique.com

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