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Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet

Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lemag-juridique.com
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables. Lire la suite
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