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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.lemag-juridique.com
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause... Lire la suite
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