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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution. Toutefois, lorsque son exequatur est demandé, le juge français doit vérifier sa conformité à l'ordre public...
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