Historique
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com